Pour des raisons de simplification, nous parlons d'un transfert. Mais il s’agit en réalité d’un rachat sur votre contrat d’assurance vie, suivi d’un versement de ce capital sur le PER.
Une partie de la loi PACTE, a pour objectif de rassembler les différents dispositifs de retraites existant, (PERCO, Madelin, PERP, Article 83...) dans le même dispositif PER (plan épargne retraite). La réforme de l’épargne retraite a apporté des grandes améliorations au nouveau dispositif épargne retraite (PER).
Les dispositifs d’épargne retraite ont longtemps eu du mal à concurrencer l’assurance vie qui jusqu’à présent reste le placement privilégié des Français. Aujourd’hui, le PER propose de nouvelles options et des règles de fonctionnement plus souples. Qui plus est, les détenteurs d’une assurance vie ont la possibilité de transférer sur un PER leurs épargnes et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
Les avantages du transfert d'une assurance vie vers un PER
La loi PACTE permet de transférer un contrat d'assurance-vie vers un Plan d'Epargne Retraite (PER). Cette opération de rachat du contrat d'assurance-vie est autorisée seulement aux détenteurs d'un contrat de plus de huit ans, à condition qu'ils soient à plus de cinq ans de l'âge légal de départ à la retraite, c’est à dire aujourd’hui être âgé de moins de 57 ans.
Par ailleurs, le capital racheté sur l’assurance vie doit intégrer le contrat PER avant le 31 décembre de l’année de rachat. Le réel avantage tient sur le fait que le rachat dans le cadre d’un transfert vers un PERin bénéficie d’un abattement fiscal multiplié par deux.
C’est-à-dire qu’une personne seule profite d’un abattement de 9 200 euros au lieu de 4 600 euros et un couple d’un abattement de 18 400 euros au lieu de 9 200 euros. Le transfert d'une assurance-vie sur un PERin est un versement libre. Ainsi, les sommes transférées peuvent être déduites, sur option, de vos revenus, dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels plafonnés à 32.419 € pour les versements effectués en 2020.
Les inconvénients du transfert d'une assurance vie vers un PER
Le PER est un placement pour se constituer un complément de revenu à la retraite. Sauf cas de sortie anticipée, le capital est bloqué jusqu’à l’échéance de la retraite, contrairement à l’assurance vie qui offre une totale liquidité. L’avantage fiscal à l’entrée sur le PER est récupéré en partie par l’administration fiscale au moment de la sortie.
En effet, la rente ou le capital issu du PER sera à intégrer à l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux seront également dus. L’avantage successoral disparait en cas de décès après 70 ans, l’âge du souscripteur au moment des versements n’est plus pris en compte. L’intégralité de la somme présente sur le PER est intégrée à l’actif de la succession après un abattement global de 30 500 € (y compris sur les primes versées avant 70 ans), les droits successoraux s’appliquent sur l’intégralité des capitaux transmis au(x) bénéficiaire(s), sans exonération des intérêts
Quelle fiscalité à la retraite ?
― Informations complémentaires du tableau
Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : imposition au taux de 12,80 %
Rente Viagère à Titre Gratuit (RVTG) : imposition de la rente à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 % du montant de la rente.
Toutefois, cet abattement est plafonné. En effet, les revenus perçus lors de l’année précédente sont soumis à un abattement minimum et à un abattement maximum fixé par l’administration fiscale au moment de la publication de la Loi de Finance.
Rente Viagère à Titre Onéreux (RVTO) : imposition de la rente à l’impôt sur le revenu, après un abattement en fonction de l’âge du crédirentier au moment de la perception de la rente.
La fraction de l’abattement est de :
- 30 % si l’âge du crédirentier est inférieur à 50 ans
- 50 % si l’âge du crédirentier est compris entre 50 et 59 ans
- 60 % si l’âge du crédirentier est compris entre 60 et 69 ans
- 70 % si l’âge du crédirentier est d’au moins 70 ans
N’hésitez pas à me contacter pour plus d’informations, je pourrai vous aider à mettre en place une assurance vie adaptée à votre projet.
Dirigeant d'Olea Patrimoine
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