Quand viendra le moment de passer les rênes de votre entreprise, il est important d’avoir bien préparer sa transmission. Si la transmission de votre entreprise n’est pas anticipée, cela peut coûter très cher.
Le dispositif Dutreil favorise la transmission des entreprises. Il permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération importante des droits de donation ou de succession.
Qu'est ce que le dispositif DUTREIL
Le dispositif Dutreil est un avantage fiscal accordé aux transmissions à titre gratuit de titres de sociétés (parts sociales ou actions) ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
La transmission de l’entreprise à titre gratuit résulte d’une donation ou d’un décès. L’avantage fiscal consiste en une exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise. Si la donation en pleine propriété intervient avant vos 70 ans, l’abattement est cumulable avec une réduction de 50 % des droits de donation.
Comment intervient le dispositif ?
Si vous transmettez vos titres à vos enfants, le dispositif vient en complément de l’abattement en ligne directe de 100.000 € en cas de donation ou de décès. Pour bénéficier du pacte Dutreil, il faut que votre société dont les titres sont concernés ait une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le dispositif peut également concerner des titres de sociétés holding animatrice (doit participer à la politique du groupe et contrôler ses filiales).
Les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans à compter de la date d’enregistrement de l’acte le constatant, ou du jour de signature de l’acte lorsqu’il revêt une forme authentique (acte notarié). L’engagement collectif doit porter sur au moins 34% des droits financiers ainsi que des droits de vote (seuil réduit à 20% pour les sociétés cotées).
L’engagement collectif est réputé acquis lorsque le donateur ou le (futur) défunt détient depuis 2 ans au moins le quota de titres requis et exerce (ou son conjoint ou partenaire) depuis plus de 2 ans dans la société son activité principale ou l’une des fonctions de direction. Chacun des bénéficiaires (les héritiers, légataires ou donataires) doivent prendre, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, l’engagement individuel de conserver les titres pendant 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif.
Enfin, l’un des bénéficiaires ayant pris l’engagement individuel de conservation ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation doit exercer l’une des fonctions de direction prévues par l’article 855 O bis du CGI dans la société pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant une durée de 3 ans à compter de la transmission à titre gratuit.
Exemple : Donation à ses deux enfants
Sans la mise en place d’un dispositif Dutreil, le montant des droits dus par chacun des enfants aurait été de 78 194 € soit au total 156 388 €. Le pacte Dutreil a donc permis de réaliser une économie de droits de 150 000 €.
N’hésitez pas à me contacter pour plus d’informations, je pourrai vous aider à mettre en place une assurance vie adaptée à votre projet.
Dirigeant d'Olea Patrimoine
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