Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle

Qu'est-ce qu'une mutuelle santé ?

Une mutuelle santé est un contrat qui a pour but de compléter les remboursements de la Sécurité sociale dans les champs de la maladie, des accidents et de la maternité.

Ces contrats permettent une prise en charge de tout ou en partie de ses dépenses telles que :

• l'achat de lunettes de vue
• la pose de prothèses dentaires ou auditives
• la consommation de certains médicaments...

De nombreuses dépenses de santé ne sont pas prises en charge - ou pas totalement - par l'assurance maladie obligatoire. C'est pourquoi la plupart des assurés opte pour une mutuelle santé (appelée également complémentaire santé).

Comment résilier une mutuelle santé ?

— Quel est l'objectif ?

L’objectif d’une telle réforme est de permettre une ouverture du marché de l’assurance santé à la concurrence et ainsi engendrer un cercle vertueux : les assurés bénéficieront d’un marché plus fluide, de garanties plus lisibles et donc, d’un gain en termes de pouvoir d’achat.

— À quelle date la loi prend effet ?

À compter du 1er décembre 2020, les assurés pourront résilier, après 1 an de souscription, leur contrat de mutuelle santé, à tout moment, sans frais ni pénalité. Auparavant, cette possibilité ne pouvait être exercée qu’une fois par an, avant la date d’anniversaire du contrat, sous peine de payer des pénalités.

— Quelles sont les conditions de résiliations ?

Concrètement, pour résilier votre mutuelle santé à compter du 1er décembre 2020, vous devez notifier à l'organisme qui gère votre complémentaire, votre souhait de résilier. Cela peut être fait par courrier, par mail ou via votre compte client si cela est prévu par l'organisme. Notez que dans certains cas (mariage, divorce, décès du conjoint, changement de profession, etc.), l'assuré n'a pas besoin d'attendre la fin de sa première année de contrat pour résilier sa mutuelle sans frais. La résiliation prend effet 1 mois après que l’assureur en ait été notifié.

Comme c'est le cas par exemple pour un changement de banque, si vous résiliez votre mutuelle pour en changer, Olea Patrimoine peut prendre en charge si vous le souhaitez, les démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur. La faculté de résiliation infra-annuelle concernera également les contrats en cours. Si l’on se penche sur le périmètre des contrats concernés par cette faculté de résiliation annuelle à tout moment, le texte semble exclure la prévoyance, en l’occurrence, « les risques décès, incapacité de travail ou invalidité.

N’hésitez pas à me contacter pour plus d’informations, je pourrai vous aider à mettre en place une assurance vie adaptée à votre projet.