En France, plusieurs milliards d’euros sont placés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs, donc en attente d’être réclamés par leurs bénéficiaires. Depuis 2014, le site internet CICLADE permet à toute personne de rechercher si des sommes restées sur des comptes inactifs lui reviennent.
Qu'est-ce qu'un compte inactif ?
Un compte est considéré comme inactif sous 2 conditions :
- L’absence d’opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception.
- L’absence de manifestation du titulaire du compte (ou de son représentant légal) auprès de la banque au cours de ces 12 mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.
Ce délai de 12 mois est porté à 5 ans pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres.
Quelles sont les obligations des banques concernant les comptes inactifs ?
Les banques et les établissements financiers ont un certain nombres d'obligations en matière de gestion des comptes inactifs :
- S’assurer que les titulaires sont vivants : les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee.
- Informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayants droits de l’état d’inactivité des comptes.
- Limiter les frais de tenue de compte.
- Transférer la gestion des comptes à la caisse des dépôts après un certain délai, variable selon que le titulaire est vivant ou non et selon le type de produit financier.
- Publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts doit, elle, faire la publicité de l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés.
Au 30 novembre 2018, un rapport de la cours des comptes, estimait que 5,1 milliards d’euros étaient en attente d’être réclamés par les bénéficiaires à la Caisse des Dépôts.
À qui demander la restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire ou souscripteur est vivant ?
À qui demander la restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire est décédé ?
À qui demander la restitution d'une assurance vie non réclamée, que le souscripteur soit vivant ou décédé ?
Comment rechercher les sommes qui vous reviennent ?
Pour accéder aux comptes inactifs, vous devez prendre contact avec l’établissement financier (banque, organisme d’assurance ou d’épargne salariale) qui détient peut-être encore les sommes du compte ou du contrat d’assurance vie.
Si les délais de conservation par l'établissement financier sont dépassés, vous pouvez alors utiliser CICLADE, le service de recherche en ligne de la Caisse des dépôts. Vous pourrez y rechercher les sommes qui vous reviennent, préalablement transférées par les établissements financiers.
Si la Caisse des dépôts possède des sommes qui vous reviennent, elles vous seront restituées.
N’hésitez pas à me contacter pour plus d’informations, je pourrai vous aider à mettre en place une assurance vie adaptée à votre projet.
Dirigeant d'Olea Patrimoine
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