Comment peut-on faire une donation tout en gardant un œil sur l’utilisation de l’argent ?

Il n’est pas envisageable de réaliser une donation à un tiers, tout en gardant un contrôle total sur l’objet de la donation. Néanmoins, lorsqu’il s’agit de réaliser une donation à un enfant mineur (et uniquement à un enfant mineur ou jusqu’à ses 25 ans maximum), le don manuel peut être accompagné d’un « pacte adjoint » qui permettra tout de même de maîtriser l’utilisation des fonds par l’enfant ou le petit enfant donataire.

Le pacte adjoint, est un acte « sous seing privé » (c’est-à-dire signé entre les parties, sans l’intervention d’un notaire) qui permet au donateur (celui qui donne) d’insérer des conditions à la donation.

Ainsi, le donateur pourra décider dans le pacte adjoint :

1 – De l’utilisation des fonds issus de la donation manuelle.

Le donateur pourra exiger qu’il soit fait emploi de la somme d’argent pour acquérir tel ou tel objet, ou pour investir dans tel contrat d’assurance-vie ou tel contrat de capitalisation ou pour acheter tel ou tel bien immobilier. Le donateur maîtrise ainsi l’utilisation des fonds. Il s’agit d’une condition dont la réalisation est nécessaire à la donation.

2 – De l’administration des fonds donnés.

Par principe, lorsqu’il est réalisé une donation à un enfant mineur, ce sont les parents qui disposent de l’administration légale des fonds. C’est par principe l’administrateur légal (les deux parents) qui doit gérer le patrimoine de l’enfant mineur tel que défini dans l’article 382 du Code civil. 

Néanmoins, l’article 384 du même Code civil, précise qu’à l’occasion d’une donation, le donateur peut décider de conférer l’administration légale des fonds donnés à un tiers. Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils seraient administrés par un tiers.

Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament, à défaut ceux d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire. Ainsi, le pacte adjoint peut organiser l’administration des fonds issus de la donation. Lorsque les grands parents réalisent une donation à un petit enfant, ils peuvent garder l’administration des fonds. Les parents de l’enfant sont donc écartés dans la gestion de la donation. 

En cas de divorce des parents, cette délégation de l’administration des fonds est très efficace, car elle évitera au « gendre » ou à la «belle fille» divorcée d’avoir un pouvoir sur la gestion de la donation réalisée par les grands-parents au profit des petits enfants. L’administrateur procédera seul à la souscription d’un placement (contrat d’assurance-vie ou contrat de capitalisation ) pour le compte du donataire (personne qui reçoit les fonds). Il administrera le contrat jusqu’à la majorité du donataire et pourra procéder notamment aux arbitrages et aux décisions quant au support d’investissement.

3- L’inaliénabilité temporaire des fonds.

Le donateur pourra décider d’interdire toutes dépenses des sommes données jusqu’à 25 ans par exemple. L’article 900-1 du Code civil limite les possibilités de la clause d’inaliénabilité. Les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige. La jurisprudence fixe à 25 ans l’âge maximum pour lequel la clause d’interdiction d’aliéner est valable. Au-delà, il est délicat d’exprimer le manque de maturité du donataire (celui qui reçoit).

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